Les droits d’enregistrement sont des taxes appliquées sur divers actes juridiques. Ils peuvent être fixes, progressifs ou proportionnels en fonction de la nature de l’acte.
Principaux actes soumis à l'enregistrement et taux associés
1. Vente d’immeubles : Taxe de 5 % ; des régimes favorables incluent un droit fixe de 20 D/taxe page pour certaines acquisitions (promotion immobilière, terrains aménagés pour activités économiques, etc.).
2. Vente de fonds de commerce : Taxe de 2,5 % du prix.
3. Échange d’immeubles : Taxe de 2,5 % ; avec une taxe de 5 % sur la soulte.
4. Partage : Taxe de 0,5 % sur l’actif net à partager ; la soulte suit le taux proportionnel de mutation de biens.
5. Locations non résidentielles : 1 % du loyer annuel.
6. Successions : Taux variant de 2,5 % à 35 %, en fonction du degré de parenté.
7. Donations : 20 D par acte pour donations entre ascendants, descendants et époux ; de 5 % à 35 % pour les autres.
8. Actes de sociétés : 150 D par acte pour constitutions, augmentations, réductions de capital sans transfert de biens ; 20 D pour les actes précédant les assemblées générales constitutives.
9. Concessions et marchés : 0,5 % de la valeur du marché.
10. Leasing : 20 D par page.
11. Jugements et arrêts : 5 % du montant ; si les montants sont bas, un droit minimum entre 20 D et 75 D peut s’appliquer.
Exonérations des droits d'enregistrement
Contrats
- Mariage : Exonération si la dot est ≤ 200 dinars.
- Microcrédits : Exonération pour les contrats de micro-finance.
- Contrats agricoles : Exonération pour les contrats de production et vente de produits agricoles, et pour les locations de terres agricoles (≥ 3 ans, grandes cultures).
- Vente de Salam : Exonération pour les contrats de crédit.
- Unions économiques : Exonération pour les affiliations à des groupements d’intérêts économiques en micro-finance.
Successions
- Transmission d’entreprise : Exonération si les héritiers continuent l’exploitation (≥ 3 ans).
- Immeubles agricoles : Exonération si les héritiers gardent la copropriété et exploitent collectivement (≥ 15 ans).
- Habitation principale : Exonération dans la limite de 1000 m².
- Capital décès et assurance-vie : Exonération pour les sommes dues aux ayants droit en couverture sociale ou assurance-vie.
Ces droits visent à réguler et à formaliser les transactions immobilières, commerciales, et les successions. Cependant, des exonérations visent à encadrer et à favoriser certaines transactions et domaines d’investissement et encouragent le soutien familial, agricole et entrepreneurial.