Nouvelle Loi des chèques en Tunisie, 2025. La loi n° 41-2024, promulguée le 2 août 2024. Elle modifie et complète certaines dispositions du Code de commerce en Tunisie et introduis une nouvelle réglementation relative aux chèques. Donc, cette réforme, qui entrera en vigueur le 2 février 2025, apporte des changements majeurs dans la gestion et la régulation des chèques, affectant tous les acteurs impliqués, de la délivrance des carnets à la gestion des incidents de paiement.
Objectifs :
L’objectif principal de cette loi est de
- renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions par chèque
- améliorer les pratiques bancaires
- soutenir le développement économique et la justice sociale
- régulariser la situation des personnes condamnées ou poursuivies pour émission de chèques sans provision, tout en protégeant les droits des créanciers.
D’où, selon cette loi, les banques sont obligées d’ouvrir un compte courant, utilisable par chèque, à tout client qui en fait la demande. Avant de délivrer un carnet de chèques, la banque doit consulter la Banque centrale de Tunisie. « Pour vérifier la situation du titulaire du compte ». Et mettre en place des mesures préventives contre l’émission de chèques sans provision.
Les principales mesures introduites par la loi incluent :
- La limitation de la valeur totale du chéquier à un plafond de 30 000 dinars par feuille.
- L’obligation de barrer les chèques dès leur émission, sauf demande expresse de chèques non barrés.
- Une durée de validité maximale de six mois pour chaque chéquier.
- L’ajout d’un QR code sur chaque chèque pour faciliter la vérification électronique des informations.
En outre, La Nouvelle Loi des chèques en Tunisie prévoit la création d’une plateforme électronique centralisée des chèques (PECC). Et la banque centrale de Tunisie la gère. Cette plateforme, à laquelle toutes les banques devront adhérer. D’où, elle permettra aux bénéficiaires de vérifier en temps réel la disponibilité des fonds et de les réserver si nécessaire.
Enfin, la loi dépénalise l’émission de chèques sans provision pour des montants inférieurs ou égaux à 5000 dinars. Les poursuites judiciaires ne seront engagées que sur initiative du bénéficiaire et uniquement pour des montants dépassant ce seuil.
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