La loi de finances introduit, nouvelles mesures fiscales et sociales en 2025. Elle vise à renforcer les recettes fiscales tout en finançant de nouvelles initiatives sociales.
Contribution sociale de solidarité : ce qui change
Désormais, la Contribution sociale de solidarité (CSS) s’applique de manière différente :
- Les employeurs retiennent 0,5 % à la source.
- Ensuite, au moment de la déclaration annuelle d’impôt, les entreprises doivent compléter la contribution jusqu’à 1 %.
Ainsi, la charge fiscale est répartie tout au long de l’année, tout en assurant un ajustement final lors de la déclaration.
Une nouvelle taxe pour les grandes entreprises
Pour augmenter les ressources de l’État, une taxe de 2 % s’applique aux grandes entreprises, à condition qu’elles répondent aux deux critères suivants :
- Leur chiffre d’affaires HT en 2023 est supérieur ou égal à 20 millions de dinars.
- Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 %.
Cette mesure, prévue par l’article 38, cible spécifiquement les sociétés bénéficiaires pour contribuer davantage à l’effort national.
Création d’un fonds contre la perte d’emploi
Le gouvernement met en place un Fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour raisons économiques. Ce fonds vient en aide aux travailleurs licenciés pour des causes indépendantes de leur volonté ou de celle de leur employeur.
Voici comment il sera financé :
- L’État accorde une contribution initiale de 5 millions de dinars.
- De plus, une cotisation de 0,5 % sur les salaires déclarés à la CNSS s’ajoute, répartie équitablement entre employeurs et employés.
- Par ailleurs, le fonds recevra 14 % des revenus générés par l’augmentation des taxes sur le tabac et les allumettes.
- Enfin, 30 % des gains issus des jeux par SMS ou appels téléphoniques viendront compléter le budget.
Un décret viendra préciser le fonctionnement exact du fonds.
Davantage de soutien aux victimes d’accidents de la route
Le fonds de garantie des victimes d’accidents de la circulation reçoit également un coup de pouce financier. Désormais :
- Les compagnies d’assurances contribuent à hauteur de 0,2 % des primes d’assurance.
- Quant aux assurés, ils participent avec 2 % supplémentaires.
Grâce à cette mesure, le fonds pourra aussi indemniser les victimes même si l’auteur de l’accident n’a pas souscrit de contrat d’assurance, ce qui n’était pas possible auparavant.
Exonération d’impôt pour certaines pensions
Enfin, à partir du 1er janvier 2025, plusieurs pensions seront exonérées d’impôt sur le revenu :
- Les pensions d’invalidité pour des causes non professionnelles.
- Les pensions versées aux orphelins.
Ces exonérations visent à soulager les foyers modestes et à renforcer la justice sociale.
source des nouvelles mesures fiscales et sociales en 2025 : Encore de nouvelles taxes en 2025?
voire aussi : Loi de Finances 2025: Calendrier des Dettes et Pénalités